Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE


Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur ecrans-telephone.com (ci-après « le Vendeur ») et l'acheteur (ci-après « l'Acheteur »).
La commande par le Client implique l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le site, mais ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque transaction, commande ou achat sur https://ecrans-telephone.com/ est régi par les conditions générales applicables à la date et à l'heure de la dite transaction, achat ou commande.
ecrans-telephone.com invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur la boutique.


Article 1 : OBJET


Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d'un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

Article 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR


SASU EMARKET
SASU au capital de 1.000€ - Siège social Z.I. DU CHAMP DE L'ABBESSE - 59605 Maubeuge Cedex - SIRET : 82478579400010


ARTICLE 3 : COMMANDE


3.1 La commande et le paiement peuvent uniquement être effectués par les moyens disponibles sur le site. Le paiement est à effectuer à la commande, par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou virement bancaire.
3.2 Le paiement en ligne est sécurisé (cryptage SSL) par l’intermédiaire du Crédit du Nord. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l’Acheteur sera averti par mail et devra prendre contact avec sa banque ou tenter de renouveler le paiement.
3.3 Il appartient au client de bien s’assurer de la conformité de sa commande avant de la valider. Une fois cette dernière réglée, aucune modification ne pourra être apportée (changement de référence, rajout de produits...)
3.4 Aucune commande n’est prise par téléphone.


ARTICLE 4 : LIVRAISON


4.1 La livraison des articles a lieu au domicile de l'Acheteur ou à toute adresse de son choix indiquée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l'adresse de facturation. Aucun changement d’adresse de livraison ou de facturation ne pourra être effectué une fois le paiement effectué.
4.2 Les expéditions sont faites conformément aux engagements pris par le Vendeur sur la page dédiée. Aucune expédition n’a lieu les dimanches et jours fériés.
En cas de circonstances exceptionnelles liées au transporteur (problème de ramassage des colis, grève…) le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard dans l’expédition des commandes.

4.3 Les tarifs indiqués pour les frais d'expédition comprennent l’emballage sécurisé ainsi que les frais de port

4.4  Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.
4.5  À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis ou en cas de refus de livraison par l’Acheteur, le colis est retourné au Vendeur.
Les produits seront alors remboursés via crédit interne à l’Acheteur (à l’exception des frais de livraison initiaux). Des frais de dossier de 11,50€ HT seront également retenus du montant du remboursement afin de régler notamment les frais de retours facturés par le transporteur.
En aucun cas une seconde livraison ne sera mise en place par le Vendeur.
4.6  Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l'Acheteur lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais.
En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande.


ARTICLE 5 : ALEAS DE LIVRAISON


5.1 En cas de rupture de stock affectant une commande, le Vendeur informera l’Acheteur au moment de l’expédition. Si cette rupture concerne la totalité de sa commande, la commande sera annulée et l’Acheteur sera intégralement remboursé.
Dans le cas contraire, le produit en rupture se verra remboursé au client sous la forme d'un avoir, ces derniers pouvant être utilisés lors d’une prochaine commande. Un avoir comptable sera également établi et transmis au client par email
5.2  L’Acheteur est tenu de refuser de manière complète la livraison d’un colis ayant visiblement subi des chocs importants dans le transport ou dont le poids serait anormalement faible compte tenu de sa commande.
Si malgré la dégradation extérieure, l’Acheteur accepte le colis, il renonce à la possibilité de demander un remboursement des pièces détériorées durant le transport ou manquantes.
5.3  Le contenu de chaque colis doit être inspecté en présence du livreur et avant toute acceptation du colis.
Si malgré cela, l’Acheteur rencontre un problème (problème de référence ou pièce absente), il est tenu de le signaler dans les 24H à compter de la date de réception du colis par email au service client.
Chaque signalement de non-conformité fera l’objet d’une enquête interne via vidéo-surveillance. Le Vendeur se réserve le droit de fermer le compte d’un client en cas de signalement abusif et mensonger relatif au contenu d’un colis.
5.4  Ne sont pas considérées comme des fautes imputables au transporteur les événements climatiques exceptionnels, les situations de grèves touchant le transporteur et les problèmes de livraisons implicant le client (adresse non identifiée, absence lors de la livraison…)

5.5 Dans les situations de fraudes manifestes (colis remis à une personne non-habilitée, vol de marchandise total ou partiel...), le client s'engage à fournir l'ensemble des documents demandés par l'assurance du transporteur et ce avant de pouvoir être indemnisé de manière intégrale. Ces documents peuvent aller de l'attestation sur l'honneur au dépôt de plainte, en fonction de la gravité et du montant du préjudice. Le client pourra également être sollicité si une plainte est déposée par le transporteur.


ARTICLE 6 : GARANTIE ET RETOURS


6.1 Toutes les pièces détachées sont garanties 3 mois à compter de la date de vente et ce contre tout défaut de fabrication. Cette garantie ne concerne pas les problèmes liés à l’utilisation de la pièce ou à son montage
6.2  Conformément aux conditions générales des constructeurs, toute pièce d’origine dite SERVICE PACK ne sauraient être reprise en garantie dès lors qu’elle a été installée ou collée sur l’appareil.
Le choix par l’Acheteur de réparer un appareil de ces constructeurs implique l’acceptation totale de cette condition.
6.3  Les conditions de prise en charge détaillées ainsi que les modalités de retour sont détaillés sur la page « Garantie et SAV ».
6.4  Le Vendeur se décharge de toute responsabilité en cas de retour ne respectant pas la procédure adéquate.
6.5. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable du retour des marchandises défectueuses. Toute dégradation ou perte de colis survenue sur un retour marchandise serait à la responsabilité de l’Acheteur. Il convient donc pour de dernier de s’assurer des conditions de retour des marchandise (choix du transporteur, suivi du colis et assurance éventuelle)
6.6. Les frais de retour sont à la charge du client, quelque soit l’origine du problème rencontré.

Procédure de retour :

  • 1/ Appelez le service client de CHRONOSTOCKS au 07 81 71 34 69, afin de signaler votre demande de retour.
  • 2/ Remplissez le coupon de retour présent sur le bon de livraison ou faites votre demande de retour sur votre compte client (Historique des commandes puis Retourner un produit).
  • 3/ Apres notre accord, renvoyé le tout a CHRONOSTOCKS / Service Retours - BP 20589 - 59605 Maubeuge Cedex.


ARTICLE 7 : PRIX


7.1 Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés, sans préavis, par le Vendeur. Les prix nets sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes et hors frais de livraison.
7.2 Les tarifs sont intangibles une fois la commande transmise régulièrement et ce même en cas de baisse de prix survenue peu après le paiement de la commande
7.3 Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE ou autres droits exigibles en France, sont facturés conformément à la règlementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté au moment de la passation de la commande.
7.4 En cas de commande destinée à être livrée hors de France, l'Acheteur doit s'informer lui-même d'éventuels droits de douanes ou de tous autres droits ou taxes quelconques qui sont exigibles dans le pays de livraison des produits. L’acheteur est responsable du paiement intégral de ces droits et taxes liées au dédouanement de sa commande.
7.5 Des remises sont appliquées conformément au programme fidélité dont les détails sont communiqués sur la page dédiée. Le regroupement des volumes entre clients indépendants visant à bénéficier d’une catégorie supérieure n’est pas autorisé sauf s’ils appartiennent à une même entité/personne ou font partie d’une franchise commune. Des documents justificatifs seront obligatoirement à fournir.


ARTICLE 8 : LITIGES EVENTUELS


8.1 La responsabilité totale et cumulée du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée.
8.2 En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part du Vendeur les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre le Vendeur du fait des dommages subis par un tiers.
8.3 La responsabilité du Vendeur se limite, dans le cas d’une pièce défectueuse, au montant de cette dernière et ce même si son montage à engendré des dégâts collatéraux sur l’appareil.


ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ


9.1 Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. L'Acheteur s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
9.2 L’Acheteur s'oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
9.3 A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge de l'Acheteur. Il est expressément convenu entre les parties que dans ce cas tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.


ARTICLE 10 - CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION


10.1  Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de NICE dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur et ce quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté (même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs), le vendeur se réservant cependant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
10.2 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
10.3 Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
10.4 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE


11.1  Le vendeur n’enregistre pas d’informations personnelles permettant l’identification, à l’exception des formulaire que l’utilisateur est libre de remplir via l’ouverture d’un compte ou la passation de commande.
11.2  Le Vendeur se réserve le droit de contacter toute personne ou société ayant volontairement donné ses coordonnées au sujet d’informations, de promotions ou d’opération sur le site, notamment en cas de passation de commande.


ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURS


12.1 Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans les cas de force majeure ou la survenance d'évènements indépendants de sa volonté ou en dehors de son contrôle, empêchant l’exécution normale du contrat (incendie, tempête, inondation, grèves ou mouvements sociaux, panne informatique interne, suspension de connexion...).
12.2 Le Vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
12.3 Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera l’Acheteur de la reprise de son obligation. Si la suspension de service est inférieure à 48h, l’Acheteur ne pourra demander le remboursement de sa commande, cette dernière lui sera normalement expédiée.
Si cette cause perdure au delà de 48h le contrat de vente entre les parties deviendra purement et simplement caduque et tout acompte versé sera remboursé.


ARTICLE 13 : PROTECTION


13.1 Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent dans le champ contractuel qu'au regard des caractéristiques essentielles des produits.
13.2 Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés et protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.
13.3 Le design du site est la propriété du vendeur et de son agence web. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite.

ARTICLE 14 : Droit de Rétractation


Le délai pendant lequel le client peut solliciter l'échange ou faire valoir son droit à rétractation est de sept (7) jours à compter de la date de réception du ou des articles (L'article L 121-20 du Code de la Consommation). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité conformément aux dispositions légales. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine intact et en parfait état. Les pièces comportant des éléments électriques ou des composants électroniques ne devront pas avoir été branchées et déjà utilisées pour pouvoir bénéficier du droit de rétractation. Les articles incomplets, endommagés, comportant des traces de montage ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne seront ni remboursés ni échangés.

Seront refusés par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison. CHRONOSTOCKS décline toute responsabilité en cas de perte ou de dégradation lors du transport du colis. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit, dans ce dernier cas la réexpédition se fera aux frais du consommateur. Dans le cas d'un remboursement, CHRONOSTOCKS fera tous les efforts afin que celui-ci intervienne dans un délai de trente (30) jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique.

IMPORTANT : le droit de rétractation ne s'applique pas pour une vente au comptoir